MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site bre-immobilier.com
BRE Immobilier
Société par actions simplifiées au capital de 50 000 euros
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SIREN 847 716 495 RCS Nancy
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Illustrateur
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Dispositif Jeanbrun
1. Un avantage fiscal basé sur l’amortissement
Avec le dispositif Pinel, vous aviez une réduction d’impôt directement calculée sur le prix d’achat du bien. Avec le bailleur privé, l’avantage passe par l’amortissement : chaque année, une partie du prix du logement (hors terrain, soit 80% de la valeur du bien) vient réduire vos revenus fonciers imposables, ce qui diminue votre impôt sur ces revenus.
Dans le neuf, les taux d’amortissement sont compris entre 3,5% et 5,5% par an, selon le niveau d’encadrement des loyers (intermédiaire, social ou très social). Le montant amortissable est plafonné entre 8 000 et 12 000 euros par an et par foyer fiscal, toujours en fonction du type de loyer pratiqué.
En pratique, plus votre taux marginal d’imposition est élevé, plus cet amortissement peut réduire votre impôt sur les revenus fonciers.
2.Un engagement de location sur la durée
Pour bénéficier du dispositif, vous devez louer votre logement :
En location nue ;
Comme résidence principale du locataire ;
Avec des loyers plafonnés ;
Pendant au moins 9 ans.
Cet engagement vous donne de la visibilité : vous savez sur combien d’années vous pouvez compter sur le dispositif et intégrer cet horizon dans votre projet (remboursement de crédit, préparation de la retraite, choix de revente ou conservation du bien).
3.Neuf ou ancien rénové, sous conditions
Le dispositif Jeanbrun ne se limite pas aux logements neufs. Il peut s’appliquer à un bien ancien, à condition de réaliser des travaux importants représentant au moins 30% du prix d’acquisition.
Pour ces biens anciens rénovés, les taux d’amortissement sont généralement compris entre 3% et 4% par an, selon le type de loyers pratiqué.
Vous pouvez donc envisager aussi bien :
Un appartement neuf dans un programme Bouygues Immobilier ;
Qu’un bien ancien à rénover dans un quartier recherché, dès lors que les conditions sont respectées.
Pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/relance-logement-nouveau-dispositif-faciliter-lachat-location-logements
Prêt à taux zéro (PTZ)
Les critères d’éligibilité
L’obtention du PTZ dépend du type de bien que vous souhaitez acheter. Vous pouvez envisager un achat neuf, qu'il s'agisse d'un logement en habitat collectif ou d'une maison individuelle, partout en France, quelle que soit la zone (A bis, A, B1, B2 ou C). Le PTZ peut également financer l'achat de logements anciens avec travaux dans les zones B2 et C. Prolongé jusqu’en 2027, vous devez satisfaire les critères de ce dispositif.
Le PTZ est un prêt immobilier distribué par les banques aux emprunteurs remplissant certaines conditions.
Le premier critère est celui d’acheter pour la première fois. Pour obtenir un PTZ, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale depuis au moins deux ans à la date de l’offre de prêt. En effet, ce prêt aidé est réservé aux primo-accédants. Dans certaines situations et si les conditions sont remplies, un double PTZ pour financer un deuxième achat peut être envisagé.
Le PTZ doit servir à financer une résidence principale. Les résidences secondaires ne sont pas éligibles à ce prêt. Vous devez vous installer dans le logement au plus tard un an après la fin des travaux.
Vos revenus doivent correspondre aux plafonds de ressources de votre zone géographique. Le montant retenu est le revenu fiscal de référence de votre foyer à l’année N-2. Si vous empruntez à deux et que vous ne déclarez pas vos revenus ensemble, il suffit d’additionner vos revenus fiscaux.
Vous devez souscrire un autre prêt immobilier. Le PTZ vient compléter un autre prêt et son montant ne peut pas dépasser celui du prêt principal.
Vous devez être éligible à un prêt immobilier, selon les conditions de la banque qui vous finance. Vous devez donc pouvoir prouver votre capacité de remboursement et offrir des garanties suffisantes.
Enfin, votre logement doit correspondre aux conditions définies par la loi, selon la zone dans laquelle vous achetez. Pour un PTZ dans le neuf, vous pouvez envisager toutes les zones (A bis, A, B1, B2 et C). Pour un PTZ ancien, votre bien doit se situer en zone B2 ou C.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
Médiateur de la consommation