MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site bre-immobilier.com
BRE Immobilier
Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros
Siège Social : 3 promenade des Canaux – 54000 Nancy
SIREN 847 716 495 RCS Nancy
Titulaire de la carte de Transaction sur Immeubles et fonds de commerces n° CPI 5401 2019 000 043 340, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle
Téléphone : 03 83 27 66 70
Adresse mail : b.reymann@bre-groupe.com
Hébergeur du site
Squarespace Ireland Ltd.
1st Floor
Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8. Ireland
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Crédits d’images
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Illustrateur
Illustrations d’ambiance non contractuelles. Illustrateur: Arka studio, HomeByMe.
Prix
Les prix affichés sur le site sont en TVA à 20%. Ils ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par BRE Immobilier. Le Site n'est mis à jour que toutes les 48 heures ouvrées et il est possible que les prix proposés sur d’autres supports diffèrent en conséquence des prix affichés sur le Site bre-immobilier.com.
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Prêt à taux zéro (2)
Prêt à Taux Zéro (PTZ) octroyé par un établissement de crédit pour l’achat d’un logement neuf sous réserve de respecter plusieurs conditions :
le Prêt à Taux Zéro est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant le prêt,
les ressources ne doivent pas dépasser un plafond calculé selon le nombre d’occupants et la zone où se situe le futur logement,
le PTZ ne doit constituer qu’une partie du montant de l’opération,
le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur.
Pour déterminer le montant du PTZ, un pourcentage est appliqué au coût total de l’opération dans la limite d’un plafond qui varie selon la zone géographique et le nombre d’occupants du logement. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le dépôt de garantie est restitué. La durée du prêt s’étend de 20 à 25 ans, dépend des revenus, de la zone géographique et de la composition du ménage. Elle comprend deux périodes : une période de différé et une période de remboursement. Les établissements de crédit proposant le PTZ doivent avoir passé une convention avec l’État et n’ont pas l’obligation d’accorder le PTZ.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
Médiateur de la consommation